La reprise des engagements (carte réalisée par A.LOCQUE)

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La reprise des engagements (carte réalisée par A.LOCQUE)

La théorie de la reprise des engagements

Le mécanisme

Exception

La reprise de l'engagement pris par le candidat à la société pour la société est faite au moment de son immatriculation. Reprise encadrée par la loi avec une procédure particulière et règlement pour les effets.

Principe

Seul le candidat à la société ayant conclu le contrat avec le tiers pour permettre à la société de faire son activité est tenu par le contrat. Les candidats à la société doivent être prudent car tant que société n'existe pas ils sont partis au contrat. Si la société n'est pas constituée, ils restent partis au contrat.

Le fondement juridique

1843 CC et L.210 CDC

Les associés vont anticiper les activités de la société. Ils font des actes pour la société à naitre.

Les effets de la reprise des engagements

L'hypothèse de la fraude

La JP considère que la reprise des engagements s'inscrivant dans un schéma frauduleux est elle même frauduleuse, elle n'existe que pour frauder et ne produit aucun effet. CA Paris, 22 novembre 1990

Le principe

1843 CC : si conditions remplies, celui qui a conclu l'acte est déchargé des obligations et ce, de manière rétroactive. La société, dès son immatriculation, est réputée avoir toujours été partie à l'acte. Cette rétroactivité est une fiction

La procédure de reprise des engagements

Les conditions de forme

Pas de forme particulière requise par la Cass, d'autres processus peuvent fonctionner. Il faut juste vérifier si la reprise à un contenu certain

3 formes pour concrétiser l'accord

Entre signature des statuts et immatriculation : Cass considère que la reprise doit prendre la forme d'une décision en AG des associés à la majorité (Cass. Com. 22 novembre 2005)

Mandat donné par l'un des associé à l'un d'entre eux pour l'accomplissement des actes pour la société en formation. Mandat annexé aux statuts, leur signature emportant la reprise. (Cass. Com. 9 juillet 2001)

Etat des actes annexé aux statuts de la société avant leur signature la signature emportant la reprise (Cass. Com. 13 juillet 2011)

Les associés doivent décider de la reprise des engagements.

Les conditions de fond

3e condition : On ne peut imposer au tiers contractant un changement du débiteur. Mention : "pour le compte d'une société en formation" --> Arrêt 10 février 2021 : "pour le compte d'une société en formation"

2e condition : AJ doit profiter à la société et être conforme à son intérêt.

1ère condition : l'obligation doit avoir une source contractuelle, pas de reprise des engagements résultant d'un délit ou quasi-délit