DROIT À L'IMAGE

Meer zoals dit

Dépôt Photothèque

door Oliveira Alexandra

Lam Roujan - test

door Lam Laligue

Collège Brizeux

door Denis Philippe

AVP

door Julie Ruel-Tremblay

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé